Compte-rendu du débat du 19 décembre 2012 sur le projet de loi « mariage pour tous ».
Forum Citoyen a ouvert le débat, animé par Lionel Lacassagne (Forum Citoyen) avec pour participants : - Isabelle Santos Malsch, Présidente de la Fédaration du Rhône des Associations Familiales : Famille de France - Gaël Viossat, responsable de l’Association APGL (Association Parents Gays Lesbiens) Questions posées : - Est-ce un droit pour tous d’avoir un enfant ? - Dans quelles limites ? - Le législateur peut-il autoriser tous les désirs ? - Le législateur doit-il tenir compte d’une réalité ? En introduction, Lionel Lacassagne a indiqué que le mariage est un véritable sujet de société, qui concerne tout le monde. En effet, les personnes qui s’unissent par le mariage ne s’engagent pas seulement l’une envers l’autre, mais aussi et surtout envers la société. D’autre part, le mariage ayant vocation à favoriser la fondation d’une famille, en donnant aux parents et aux enfants un cadre protecteur, la question de l’enfant et de la famille fait partie intégrante du projet de loi « mariage pour tous ». Dans la mesure où le mariage permet l’adoption plénière d’un enfant par un couple, les questions du mariage et de l’adoption sont indissociables : il n’est pas possible d’être à la fois « pour » le mariage pour tous, et « contre » l’adoption pour tous. Chacun doit donc se faire une opinion, en conscience et en cohérence. En organisant ce débat, Forum citoyen cherche précisément à apporter une aide à la réflexion. Du côté des opposants au projet de loi, Isabel Santos Malsch, a indiqué les problèmes que pose, selon elle, ce projet de loi : en premier lieu, il remet en cause, d’un point de vue juridique, le fait qu’un enfant ne peut naître que d’un homme et d’une femme. Ceci entraîne une remise en cause du droit de la filiation, fondé sur l’identification d’un seul lien maternel et d’un seul lien paternel. Remise en cause également de la présomption de paternité, qui est aujourd’hui garantie par le mariage et qui ne le serait plus si ce projet de loi était adopté. Autre problème posé par ce projet de loi : la suppression des mots « père » et « mère » du code civil, remplacés par le mot « parents ». Pour Isabel Santos Malsch, cette suppression a des conséquences sur tous, en impactant par exemple le droit des successions, le congé de paternité, ou encore les droits à la retraite des femmes ayant eu des enfants, qui font clairement référence au père ou à la mère. De son côté, Gaël Viossat, a apporté son témoignage de père de famille homoparentale, comme il en existe 40 000 en France. Il a insisté sur les lacunes législatives pour ce type de famille dans sa vie quotidienne. Par exemple, l’absence de reconnaissance de son conjoint dans son rôle de parent l’empêche de pouvoir effectuer les formalités administratives nécessaires en cas d’hospitalisation de l’enfant qu’il élève. Pour lui, le projet de loi « mariage pour tous » apporte cette reconnaissance et une meilleure protection pour son enfant et son conjoint. Isabel Santos Malsch a reconnu que le cadre législatif actuel n’est pas satisfaisant pour les situations telles que Gaël Viossat a décrites. Pour autant, elle considère que, pour toutes les raisons qu’elle a exposées précédemment, l’ouverture du mariage et de l’adoption plénière aux personnes de même sexe n’est pas la bonne solution à ce problème. Ce qu’elle propose, c’est une union civile, telle qu’elle existe en Allemagne et au Royaume-Uni, qui, contrairement au PACS, apporterait une réelle reconnaissance par la société des personnes qui s’unissent, et leur donnerait le cadre protecteur qui leur manque aujourd’hui. Bien que reconnaissant que cette proposition répondrait effectivement à ses attentes initiales, Gaël Viossat maintient néanmoins sa position en faveur du projet de loi « mariage pour tous », pour le symbole qu’il représente. De nombreux échanges se sont ensuivis avec le public présent, pour qui ce débat et les intervenants ont suscité un vif intérêt.
Lionel Lacassagne Forum Citoyen
Forum Citoyen a ouvert le débat, animé par Lionel Lacassagne (Forum Citoyen) avec pour participants : - Isabelle Santos Malsch, Présidente de la Fédaration du Rhône des Associations Familiales : Famille de France - Gaël Viossat, responsable de l’Association APGL (Association Parents Gays Lesbiens) Questions posées : - Est-ce un droit pour tous d’avoir un enfant ? - Dans quelles limites ? - Le législateur peut-il autoriser tous les désirs ? - Le législateur doit-il tenir compte d’une réalité ? En introduction, Lionel Lacassagne a indiqué que le mariage est un véritable sujet de société, qui concerne tout le monde. En effet, les personnes qui s’unissent par le mariage ne s’engagent pas seulement l’une envers l’autre, mais aussi et surtout envers la société. D’autre part, le mariage ayant vocation à favoriser la fondation d’une famille, en donnant aux parents et aux enfants un cadre protecteur, la question de l’enfant et de la famille fait partie intégrante du projet de loi « mariage pour tous ». Dans la mesure où le mariage permet l’adoption plénière d’un enfant par un couple, les questions du mariage et de l’adoption sont indissociables : il n’est pas possible d’être à la fois « pour » le mariage pour tous, et « contre » l’adoption pour tous. Chacun doit donc se faire une opinion, en conscience et en cohérence. En organisant ce débat, Forum citoyen cherche précisément à apporter une aide à la réflexion. Du côté des opposants au projet de loi, Isabel Santos Malsch, a indiqué les problèmes que pose, selon elle, ce projet de loi : en premier lieu, il remet en cause, d’un point de vue juridique, le fait qu’un enfant ne peut naître que d’un homme et d’une femme. Ceci entraîne une remise en cause du droit de la filiation, fondé sur l’identification d’un seul lien maternel et d’un seul lien paternel. Remise en cause également de la présomption de paternité, qui est aujourd’hui garantie par le mariage et qui ne le serait plus si ce projet de loi était adopté. Autre problème posé par ce projet de loi : la suppression des mots « père » et « mère » du code civil, remplacés par le mot « parents ». Pour Isabel Santos Malsch, cette suppression a des conséquences sur tous, en impactant par exemple le droit des successions, le congé de paternité, ou encore les droits à la retraite des femmes ayant eu des enfants, qui font clairement référence au père ou à la mère. De son côté, Gaël Viossat, a apporté son témoignage de père de famille homoparentale, comme il en existe 40 000 en France. Il a insisté sur les lacunes législatives pour ce type de famille dans sa vie quotidienne. Par exemple, l’absence de reconnaissance de son conjoint dans son rôle de parent l’empêche de pouvoir effectuer les formalités administratives nécessaires en cas d’hospitalisation de l’enfant qu’il élève. Pour lui, le projet de loi « mariage pour tous » apporte cette reconnaissance et une meilleure protection pour son enfant et son conjoint. Isabel Santos Malsch a reconnu que le cadre législatif actuel n’est pas satisfaisant pour les situations telles que Gaël Viossat a décrites. Pour autant, elle considère que, pour toutes les raisons qu’elle a exposées précédemment, l’ouverture du mariage et de l’adoption plénière aux personnes de même sexe n’est pas la bonne solution à ce problème. Ce qu’elle propose, c’est une union civile, telle qu’elle existe en Allemagne et au Royaume-Uni, qui, contrairement au PACS, apporterait une réelle reconnaissance par la société des personnes qui s’unissent, et leur donnerait le cadre protecteur qui leur manque aujourd’hui. Bien que reconnaissant que cette proposition répondrait effectivement à ses attentes initiales, Gaël Viossat maintient néanmoins sa position en faveur du projet de loi « mariage pour tous », pour le symbole qu’il représente. De nombreux échanges se sont ensuivis avec le public présent, pour qui ce débat et les intervenants ont suscité un vif intérêt.
Lionel Lacassagne Forum Citoyen
